DEL Transport
à La Mézière près de Rennes – Avis de projet d’apport partiel d’actif

Forme : Société à responsabilité limitée
Capital : 73 000 euros
Siège social : 11, route de Saint Malo Beauséjour – 35520 La Mézière
Numéro unique d’identification : 803 881 911
Lieu d’immatriculation : RCS Rennes

Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 5 400 euros
Siège social : 11, route de Saint Malo Beauséjour – 35520 LA MEZIERE
Numéro unique d’identification : 904 628 732
Lieu d’immatriculation : RCS Rennes

1. La société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE et la société DEL 2, sus-désignées, ont établi le 30 avril 2022, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

2. Aux termes de ce projet, la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE ferait apport à la société DEL 2 de sa branche complète et autonome d’activité de transport public routier de marchandise et de déménagement au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA et d’une activité complémentaire de prestation de conseils et de transmission de savoir-faire, exploitée au sein de son établissement principal situé 11 route de Saint-Malo Beauséjour – 35520 La Mézière.

3. Les comptes de la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2021, date de clôture de son dernier exercice social.

4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2021.
L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 620 783 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 457 045 euros, soit un actif net apporté égal à 163 738 euros.

5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE, la société DEL 2 augmentera son capital social d’un montant de 163 738 euros par l’émission de 163 738 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront attribuées à la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés.
La valeur des actions de la société DEL 2 étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE et la valeur nominale des actions créées par la société DEL 2. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport.

6. La société DEL 2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Toutefois, l’apport partiel d’actif prend effet sur le plan juridique, comptable et fiscal rétroactivement à compter du 1er novembre 2021.
En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DEL 2.

7. À la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.
Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Rennes, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport.

8. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 27 mai 2022, au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE, et le 27 mai 2022 au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de la société DEL 2.

Pour avis
Le gérant de la société SARL DÉMÉNAGEUR EN LIGNE,
Le Président de la société DEL 2,